Conditions générales de vente Rot Sécurité Incendie (RSI)

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE FORMATION RSI

Les présentes conditions générales définissent la réalisation des prestations de formation réalisées par RSI. Toute commande de prestation ou acceptation d'un devis de formation RSI implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout document du client, sauf accord exprès et préalable de RSI.

ARTICLE 2 – OFFRE COMMERCIALE

L'offre de formation est matérialisée par un document écrit adressé au demandeur. L'offre est valable 3 mois à compter de la date de sa rédaction.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. En cas de variation des conditions économiques, les tarifs sont modifiés de plein droit. Ils seront également modifiés en cas de variation supérieure ou égale à 10% du périmètre d'intervention initialement défini (nombre et/ou type de formations dispensées). Ils peuvent être modifiés en cas d'évolution réglementaire changeant le contenu ou la durée des formations.

Les tarifs incluent les coûts d'animation (hors frais de déplacement). Sauf stipulation contraire, sont également inclus : les consommables divers, les supports de cours et document divers remis en cours d'action de formation, les frais de vie, d'hébergement et de restauration du formateur. Les frais de restauration et d’hébergement des stagiaires sont obligatoirement pris en charge par le client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Toute commande de formation ne prend effet qu'à partir du moment de la réception par RSI d'un bon de commande officiel du demandeur ou d'un accord écrit. RSI adresse en retour un accusé de réception de commande (par courrier, télécopie ou mail), rappelant notamment le stage commandé, les dates et horaires convenus en accord avec le client, ainsi que les conditions d'annulation de la prestation.

Dans le cas de la prise en charge du budget formation par un OPCO, il appartient au client de vérifier l'imputabilité des formations à la sécurité, et de respecter les contraintes, limites et obligations, et d'en répondre auprès des instances administratives. Dans le cas de non-prise en charge des frais de stage par l'organisme gestionnaire des fonds de formation, le client s'engage à régler les factures à RSI.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ANNULATION

Les conditions d'annulation sont définies et mentionnées dans l'offre RSI. Par défaut et sauf stipulation contraire, les actions de formation peuvent être annulées moyennant le paiement par le client des indemnités suivantes :

• Annulation à moins de 72 heures ou sur place : indemnité de 100%.

• Annulation à moins de 2 semaines de la date prévue sans report de date : indemnité de 50% du coût initialement prévu

• Annulation à moins de 2 semaines de la date prévue avec report de date : indemnité de 30%

• Annulation à moins de 1 semaine sans report de date : indemnité de 70%

ARTICLE 5 – ACTION DE FORMATION

La formation est effectuée afin de répondre aux objectifs pédagogiques définis dans les documentations RSI, et transmises au client sur sa demande. Les stagiaires s'engagent à respecter strictement les consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur chez le client ainsi que celles définies par le formateur RSI lors de l'action de formation. Dans le cas de formations exigeant des aptitudes médicales spécifiques, le client s'engage à ce que les stagiaires disposent des documents et attestations adéquats lors de l'action de formation. Les autres prérequis sont définis par accord entre les parties, mais le choix des stagiaires aptes à suivre la formation est de la responsabilité du client.

Le client s'engage par ailleurs à ce que les locaux et terrains extérieurs dans ou sur lesquels se déroule l'action de formation soient conformes à la réglementation en vigueur. Les éventuels matériels, appareils, ou équipements mis à disposition du formateur RSI par le client doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en bon état de fonctionnement.

En cas d'événement imprévu (grève, difficultés d'accès, événement climatique défavorable, etc.), RSI se réserve la possibilité de modifier, en accord avec le client, le contenu du programme des formations.

A l'issue de l'action de formation, le formateur RSI remplit les documents d'usage, et éventuellement, et sur demande du client formulée lors de la commande, peut faire remplir des questionnaires d'évaluation des connaissances ou d'évaluation de la prestation par les stagiaires, ou remplir des comptes-rendus ou attestations de stage.

ARTICLE 6 – PLAN DE PREVENTION

En accord avec la réglementation, le client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des stagiaires et des formateurs RSI pendant les actions de formation. A ce titre, le client doit prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, produits, et installations présentes sur un même lieu. Le client peut soumettre à RSI un plan de prévention écrit pour les actions de formation à réaliser. Dans ce cas, le formateur RSI s'engage à respecter les dispositions et mesures prises dans le cadre de ce plan de prévention.

ARTICLE 7 – FACTURATION – REGLEMENT

Les règlements sont exigibles à réception de facture. Le règlement s'effectue par chèque ou par virement, sans escompte, et doit rappeler le numéro de facture RSI. Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé, pour quelque cause que ce soit. Si le devis ou la commande déterminent des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En application de la loi 92-1442 du 31 Décembre 1992, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 1.5 fois le taux d'intérêt légal. En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le client, RSI se réserve la possibilité de suspendre les livraisons et/ou prestations restant à exécuter, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et l'avisant de la dite suspension. Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet d'avoir à s'exécuter sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE

RSI s'engage à remplir sa mission dans le respect des règles de l'art et des règles d'hygiène et de sécurité. RSI et le client s'engagent mutuellement à observer la plus stricte confidentialité sur les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations. Le client autorise RSI à citer le contrat à titre de référence.

ARTICLE 9 – JURIDICTION DE COMPÉTENCE

Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social de RSI.

Z.I. 2 avenue Ampère
77220 Gretz-Armainvilliers
Tél. : 01.64.25.44.00
Email : rsi@rsi-incendie.fr

SAS au capital de 8.000 € - Siret 448 044 610 00013 - Code APE n°4669B – N° CEE FR 89 448 044 610

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE, FOURNITURE ET INSTALLATION RSI

RSI est une société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est Z.I. 2B avenue Ampère 77220 Gretz Armainvilliers, immatriculée sous le numéro 448 044 610 RCS Melun.

Elle vend et fournit des biens dans le domaine de la protection incendie (extincteurs, système de sécurité incendie, de désenfumage, etc.). La société est ci-après dénommée le « Vendeur » ou « RSI ».

Le cocontractant de RSI est ci-après désigné le « Client » ou « l’Acquéreur ».

Seuls les documents originaux font foi. Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est de nul effet et est inopposable au Vendeur. 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de Conditions Particulières contraires, à tous les produits, matériels et systèmes commercialisés par le Vendeur.

Conformément à l’article L441-1 III du Code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Le Vendeur ne peut y renoncer par avance, toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par tout moyen écrit par le Vendeur.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ou site internet, ne sont qu'indicatifs, le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des normes, de la technique ou des conditions économiques.

Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acquéreur des présentes conditions, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Des conditions spécifiques peuvent compléter ou amender les présentes conditions générales.

La nullité de l'une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les propositions commerciales et devis ne sont valables que pendant la durée qui y est mentionnée, par défaut, pendant une durée de trois mois et s'entendent dans le cadre des présentes conditions et des réserves particulières qui y sont mentionnées. Au-delà du délai de validité du devis, les tarifs ne sont plus garantis.

Toute commande devra être passée par écrit par l’Acquéreur, et sera considérée comme ferme et définitive après avoir fait l'objet d'un accusé officiel de la part du Vendeur. Aucune commande ne pourra dès lors être résiliée ou annulée même partiellement sans l’accord exprès et écrit du Vendeur. Tout versement à la commande est définitivement acquis au Vendeur.

Elle doit mentionner avec exactitude les références exactes de la fourniture commandée.

Le cas échéant, il est précisé que l’exécution de la commande débutera à compter du paiement de l’acompte par l’Acquéreur au Vendeur.

3. PRIX

Sauf stipulations particulières, tous les prix s’entendent hors taxes et départ magasin ou entrepôt du Vendeur. L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’Acquéreur du prix applicable.

Des frais de gestion seront appliqués sur chaque facture d’un montant de 5,30 euros hors taxes.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité, à 30 jours fin de mois. Conformément à l’article L441-9 du Code de commerce, la facture est délivrée par le Vendeur dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Les retours d’effets de commerce doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. L.511-15 à L.511-20 du Code du commerce).

Tout retard de paiement entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

Le Vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés, et peut donc suspendre les commandes en cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la cessation de ses paiements.

5. DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison et/ou de réalisation des prestations pour quelque cause que ce soit ne pourront donner lieu à dommages et intérêts du Vendeur au profit de l’Acquéreur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités. Le Vendeur est autorisé à livrer et/ou à réaliser partiellement toute commande.

6. LIVRAISON - RETOUR DE MARCHANDISES

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison sur le bon de livraison, les marchandises sont réputées conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de défaut de conformité des marchandises aux normes applicables à la date de la vente et aux spécifications des fiches techniques, dûment prouvé par l’Acquéreur, le Vendeur sera exclusivement tenu au remplacement desdites marchandises, à l’exclusion de tout remboursement ou indemnisation.

La livraison s’effectuera soit par le déchargement des marchandises au lieu désigné dans le contrat soit par l’installation des matériels chez l’Acquéreur ou tout autre lieu désigné dans le contrat selon les modalités prévues à l’article 8 ci-après.

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours. 

7. TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises livrées par un transporteur voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, quel que soit le mode de paiement.

En cas de disparition, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises livrées par un transporteur, il incombe au destinataire d’exercer tous recours légaux contre le transporteur, conformément aux articles L133-3 et L 133-4 du Code du commerce. Toute contestation faite au-delà de 3 jours ouvrés, ne pourra être recevable.

Le Vendeur n’est donc en aucun cas responsable des disparitions, vol, dommage ou détérioration quelconque des marchandises, le prix des marchandises lui reste dû.

En cas de livraison par le Vendeur, les réclamations et réserves doivent être émises à la livraison et portées sur le bon de livraison. A défaut, la livraison sera considérée conforme à la commande et vaudra reconnaissance de l'absence de défauts apparents.

A compter de la livraison, l’Acquéreur assume seul et pleinement les risques notamment de perte, de vol, de détérioration et de destruction des produits et matériels.

En cas d'impossibilité à réceptionner les matériels du fait de l’Acquéreur ou du destinataire, l’Acquéreur fera son affaire, et sous sa responsabilité, d'une destination d'attente et en supportera l'intégralité des coûts ; de plus, il prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes du Vendeur, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), à la location d'outillage ou d'équipement(s), et au nouveau transport.

8. INSTALLATION ET RECEPTION DES MATERIELS

L’installation consistant en la pose de matériels livrés par le Vendeur, celle-ci peut donner lieu au préalable à la réalisation d'études spécifiques par ce dernier, à la charge du Client et facturables dès leur validation. La validation des études s'effectue à la demande du Vendeur. À défaut de retour du Client sous huit jours, la validation est réputée réalisée. Dans le cas où la fourniture de matériels est assortie de l'installation, il appartient au Client d'assurer la vérification, la bonne conservation et la garde des matériels jusqu'à l'intervention du Vendeur pour l’exécution de la prestation d'installation et jusqu’à la signature du PV de réception définitive.

Sauf dispositions spéciales reprises dans le devis ou l'accusé de réception de commande ou le contrat, le Vendeur doit pouvoir effectuer les travaux d'installation dans les délais convenus pendant les heures et jours ouvrés (de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi). A défaut, ces derniers pourront donner lieu à une facturation complémentaire de la part du Vendeur, et pourront entraîner un report des délais d'exécution.

Le Client assurera au Vendeur et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, le libre accès et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit des consommables et facilités disponibles dans l'installation dont l’eau, l’éclairage, l’électricité...

Le Client assumera également l'évacuation des déchets.

Par ailleurs, le Client a l'obligation de vérifier périodiquement la présence à l'emplacement assigne, l'accessibilité et le bon état physique extérieur de ses matériels de sécurité.

Et, conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assurera la coordination des mesures de prévention sur son site. Ces mesures seront définies à l'issue de l'inspection commune des lieux de travail et de l'analyse des risques. Elles feront éventuellement l'objet d'un plan de prévention écrit conformément à l'article R 4512-7 du code du travail ; ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

Si, en cours d'exécution, le Vendeur considère qu'une opération non prévue à la commande est nécessaire, notamment en matière de sécurité, il en informera le Client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d'une estimation du prix, et ce, même dans le cas d'une prestation forfaitaire. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du Client d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

L’exécution des obligations contractuelles peul être suspendue par le Vendeur, sans qu'aucune faute ou pénalité puisse être retenue à son encontre, des lors que les conditions de sécurité de l'intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies.

Le Vendeur remettra au Client un ou plusieurs documents attestant de son intervention, au format convenu entre les parties (sous forme papier, électronique).

Les frais inhérents à des circonstances particulières, tels que modifications du site du Client, non-conformité aux plans initiaux, ou conditions contraignantes d'accès au site seront facturés en supplément.

Si l'état du site ne permet pas la réalisation complète de la ou des prestation(s), les travaux de finition correspondants resteront à la charge du client et tout nouveau déplacement sera facturé en supplément. De même, toute utilisation ou mise en service complète ou partielle des matériels en vaudra réception. En cas de réception contradictoire, celle-ci s'effectue à la demande du Vendeur sous huit jours en sa présence et celle du Client, ou de leurs représentants. Elle est constatée par un procès-verbal signé des parties.

Si le Client n'a pas fait le nécessaire pour participer à la réception contradictoire, la réception est réputée réalisée et acceptée. En cas de prestations cadencées, le Vendeur pourra demander des réceptions partielles au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

9. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits du Vendeur au profit de l’Acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits. En cas de reprise des biens revendiqués par le Vendeur ou pour son compte, le Client a l'obligation de réparer le préjudice résultant de leur éventuelle dépréciation

10. GARANTIE

Le Vendeur garantit, au titre des vices cachés, les produits livrés pendant une durée d’un an à compter de la livraison.

La garantie et la responsabilité du Vendeur se limitent au remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage.

Le Vendeur n’est pas tenu des frais de réparation effectués par un tiers et ce, quel que soit le matériel.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser RSI, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute aux produits, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

La garantie de RSI est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure tels que visés ci-après (stipulations communes), ainsi que dans les cas suivants :

- l'usure normale du matériel,

- les détériorations ou accidents provenant de négligence,

- défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers,

- une maintenance inappropriée de la part du Client,

- un défaut d'entretien régulier de la part du Client,

- le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d'entretien des matériels faites par le constructeur, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation,

- le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables,

- l'utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels,

- les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à
   un emplacement inapproprié,

- les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client,

- l'intervention du Client ou d'un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l'art,
   modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d'origine ou refaites sans l'accord exprès du     
   constructeur,

- le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés,

- le non-paiement par le Client d'un des termes de paiement contractuels,

- et plus généralement, en cas de défaut résultant d'une faute du Client.

11. DECHARGE DE RESPONSABILITE

Le Vendeur n’engage aucunement sa responsabilité pendant la période de procédure permettant de tester les éléments d’un système avant d’entrer en service, notamment pour cause de mauvais fonctionnement du système, et ce jusqu’à la signature du PV de réception définitive de la fourniture et de son installation.

Le Vendeur n’assure pas la surveillance de l’installation, qui est placée sous la surveillance et la garde exclusive du Client qui doit veiller à son maintien en bon état et à satisfaire à toutes les conditions notamment techniques permettant cette conservation.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manque à gagner, pertes de production, pertes de contrats.

Les installations et matériels fournis par le Vendeur sont destinés à couvrir des risques accidentels. Par conséquent, le Vendeur ne saurait être recherché en responsabilité pour toute autre cause de sinistre non accidentel (sabotage, vandalisme, acte de malveillance.).

Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre le Vendeur et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

La responsabilité du Vendeur est limitée au respect des spécifications techniques stipulées dans le contrat. Par ailleurs, la responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée quant au choix du type de matériels (extincteur.), de son emplacement ou de sa mise en œuvre, à moins que celle-ci ne lui ait été confiée.

Conformément à la législation en vigueur, il convient de préciser que la sécurité incendie d'un site est de la responsabilité légale de son exploitant, et que les matériels et/ou installations fournis sont seulement destinés à prévenir et combattre la survenance d’un sinistre.

De ce fait, les obligations du Vendeur mises à sa charge aux termes du contrat sont à défaut de stipulation expresse contraire des obligations de moyens.

12. ESCOMPTE

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé sauf mention contraire sur la facture.

13. CLAUSE PENALE

De convention expresse, le défaut de paiement des produits entraînera, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et par la seule échéance du terme :

- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), ainsi que la suspension de la livraison de toutes les commandes en cours.

- L’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts fixés ci-dessus et les frais judiciaires et de recouvrements éventuels, sans préjudice des dommages et intérêts.

La non-facturation des pénalités précitées ou, de façon plus générale, l'absence de mise en œuvre par le Vendeur de l’une et/ou l'autre des stipulations ci-dessus, ne pourra pas être interprétée comme une modification ou une suppression desdites stipulations ou une renonciation au bénéfice des pénalités.

STIPULATIONS COMMUNES

1. CHANGEMENT D’ETAT

RSI devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un mois, de tout changement d’état concernant le Client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.

2. MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT

En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, RSI se réserve le droit de :

- d'exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ;

- réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou    
   commandée et, à défaut, de résilier le marché ;

- prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues ;

- suspendre les livraisons ou toute prestation. RSI se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l'ouverture et le maintien de compte à l'obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.

RSI considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n'aurait pas contracté.

3. RISQUE AMIANTE

Selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, les éléments suivants devront être communiqués par le Client au Vendeur avant la réalisation des travaux d’installation et de maintenance :

- la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés. Si la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés est antérieure au 1er juillet 1997 :

- Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. En effet, le Client donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Articles R.4412-61 à R.4412-65 et R.4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du Travail Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement – Norme NF X 46-020

En l'absence d'information ou de communication du rapport de repérage de la part du Client, ce dernier exonère de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse, les devis n'intègrent pas la prise en compte d'une éventuelle présence d'amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation ou de maintenance. Le Client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.

4. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou celte défaillance est l'effet direct ou indirect d'un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises tels que :

- survenance d'un cataclysme naturel ;

- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;

- conflit armé, attentats ;

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez RSI ou le Client ;

- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes,
   services publics ;

- injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d'importer, embargo) ;

- accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

- pandémie.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat.

Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

RSI conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels et systèmes, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le Client.

Tous les plans, dessins, schémas et, en général, tous documents relatifs à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à l'occasion de l'offre ou de la commande éventuelle tels qu’étude de risques, plan d'implantation, demeurent la propriété de RSI, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants.

Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de RSI.

Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé à ce dernier une participation aux frais y afférents.

La documentation technique n'est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.

Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur. Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties.

6. CONFIDENTIALITE

D’une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu'elles soient, concernant RSI, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l'accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision.

Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité les informations :

- faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat

- déjà connues de manière licite par le Client ;

- devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

7. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.

8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de RSI, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le droit français est seul applicable.

Z.I. 2 avenue Ampère
77220 Gretz-Armainvilliers
Tél. : 01.64.25.44.00
Email : rsi@rsi-incendie.fr

SAS au capital de 8.000 € - Siret 448 044 610 00013 - Code APE n°4669B – N° CEE FR 89 448 044 610

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CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MAINTENANCE

RSI fournit des prestations de services de maintenance préventive et corrective des systèmes et matériels de sécurité incendie et de désenfumage, et divers autres services associés qui sont généralement proposés en option au Client.

La maintenance préventive consiste à intervenir sur une fourniture pour prévenir un éventuel mauvais fonctionnement, par voie d'opérations de contrôle à des dates ou selon des fréquences spécifiées aux conditions particulières tandis que la maintenance corrective consiste à remettre en état de fonctionnement ou à remplacer une fourniture qui n'est plus dans un état propre à remplir ses fonctions.

Le cocontractant de RSI est ci-après désigné le « Client ».

1. GENERALITES

Les prestations de services réalisées par RSI sont régies par les présentes conditions générales et le contrat signé avec le Client. Ces conditions prévalent sur les conditions d'achat du Client.

2. OBJET DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Le client charge RSI d'assurer, moyennant le paiement, selon le cadre défini au contrat, la maintenance préventive de ses systèmes et matériels de protection contre l’incendie, tels que désignés dans la proposition et le contrat de maintenance.

Dans le cadre de son devoir de conseil, RSI s'attache à informer le client des obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

Toute appréciation respective ou réciproque des échanges entre les parties peut notamment s'appuyer sur les référentiels principaux encadrant les règles de l'art. RSI appliquera les normes à caractère obligatoire dans les domaines où elles s’imposent et celles à caractère non obligatoires dans la mesure où les matériels et systèmes rencontrés s’y adaptent.

Les périodicités de maintenance préventive sont définies en concertation avec le client, et précisées dans la proposition et le contrat de maintenance.

Toute modification de date d'intervention à l’initiative du Client se fera d'un commun accord et pourra éventuellement modifier le prix.

La souscription du contrat de maintenance préventive permet au client d'avoir accès, en cas de besoin, à un service de maintenance corrective dont la facturation sera réalisée en sus de l'abonnement et selon les conditions en vigueur au jour de l‘intervention. Cette intervention est organisée sur la demande écrite du Client.

L’offre de contrat réalisée par RSI est en principe valable 3 mois. La date d'entrée en vigueur du contrat est la date de signature contradictoire de ce contrat par RSI.

Dans l'intervalle des maintenances préventives, le client devra signaler à RSI les avaries ou causes de non- fonctionnement qu'il aurait pu constater.

Le client s'engage à :

• Contrôler la qualité des techniciens RSI qui se présentent à lui seules habilités à effectuer les opérations de maintenance. En cas de non-respect de cette clause, RSI sera dégagée de plein droit de toute responsabilité. Pour la maintenance préventive, les techniciens se présenteront d'office chez le client aux dates convenues.
• Accompagner le technicien lors de son intervention. A défaut, la signature du rapport d'intervention par les soins du vérificateur vaudra acceptation de toutes les opérations qui y sont indiquées.
• Faciliter les opérations en donnant libre accès aux emplacements des systèmes de sécurité incendie et/ou de désenfumage au personnel de RSI.
• Faire bénéficier RSI des assurances souscrites concernant les moyens d'élévation prêtés ou loués par le client, y compris la garantie bris de machine si elle existe et surtout l'assurance obligatoire au tiers d'un véhicule à moteur (carte verte).
• S’assurer que le matériel prêté ou loué fait l'objet d'un contrôle réglementaire annuel par un organisme accrédité.

A l'issue de la maintenance préventive, RSI fait signer un rapport d'intervention au client. Sur ce document sont indiquées toutes les opérations effectuées par le technicien, qui seront facturées conformément au contrat signé entre les parties.

3. MESURES COMPENSATOIRES

Il appartient au client de mettre en place à ses frais les mesures compensatoires qu’il juge nécessaires dans les cas d’un fonctionnement dégradé ou de la mise hors service des installations objets du contrat de maintenance en particulier lors des interventions de maintenance (préventive ou corrective) ou à la suite d’une panne et ce, jusqu’à la remise en service complète par RSI.

4. REALISATION DES PRESTATIONS

Les délais de réalisation de la prestation indiqués dans les propositions ou accusés de réception de commandes sont donnés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date à laquelle RSI est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande et après règlement de la facture d’acompte le cas échéant.

Le retard dans l'exécution ne peut donner droit à aucune indemnité ou pénalité sauf convention expresse et écrite.

Si de telles pénalités ont été stipulées, celles-ci seront libératoires, forfaitaires et exclusives de toute autre indemnisation au même titre. Elles ne sauraient être applicables dans le cas d'un retard dû au fait du Client, d'un tiers prestataire ou à un cas de force majeure tel que prévu ci-après dans les stipulations communes.

Dans tous les cas, le retard n'est valablement constaté et ne court qu'après mise en demeure régulière par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à RSI.

Le retard dans l'exécution ne peut en aucun cas être invoqué par le Client comme cause de résiliation du contrat. Le retard imputable au Client ou à un tiers prestataire donnera lieu à un report du délai d'exécution, au minimum égal à la durée du retard constatée par les parties.

De plus, le Client prendra à sa charge notamment les frais liés au report de l'intervention des équipes, à la perte de journées de pose (facturation par forfait jour), et à la location de matériels.

5. TARIFS

Les prix forfaitaires indiqués sur la proposition de maintenance correspondent au nombre de visite(s) prévues dans celle-ci par appareil présent sur le site et présenté au vérificateur ou pour l'ensemble des systèmes de sécurité incendie ou de désenfumage recensé sur le site et listés au chapitre « matériels à vérifier » de la proposition de maintenance.

Ces prix sont exprimés en valeur hors taxe. La fourniture des pièces détachées, les frais de vacation, les autres frais, seront facturés en sus selon le tarif en vigueur lors de l'intervention.

Les montants seront majorés des taxes calculées au taux en vigueur au jour de la facturation ou de l’intervention. Des frais de gestion seront appliqués sur chaque facture d’un montant de 5,30 euros hors taxe.

En cas de variations des conditions économiques, le montant des primes et les tarifs seront de plein droit modifiés. Ils seront également modifiés en cas de changements apportés au nombre et aux types de matériels protégeant le ou les risques désignés au contrat.

Le montant des prix forfaitaires et le tarif général sont révisables en fonction de l'évolution des conditions économiques.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif de vérification et les pièces associées sont réglés, après exécution des prestations, à réception de facture ou selon les conditions habituelles de règlement à savoir 30 jours (date de facture). Selon la loi n° 2008-776 du 4 avril 2008, un escompte de règlement pour paiement anticipé de 0,5% mensuel sera pratiqué.

Aucun règlement ne pourra être différé ou retardé pour quelque cause que ce soit. Si le contrat détermine des conditions de paiement différentes, il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.

En application de l’article L441-6 du code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance convenue figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application d'une indemnité, sur le montant T.T.C de la facture, calculée au taux minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal.

De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés,

de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de modification règlementaire du montant forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui ci-dessus.

En cas de difficulté ou de retard dans le recouvrement des créances détenues sur le Client, RSI se réserve la possibilité de suspendre l’exécution des prestations, et ce 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, et avisant le Client de ladite suspension.

Il est expressément stipulé qu'à défaut de paiement à l'échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet sous huitaine, une indemnité de 15 % des sommes dues (T.T.C) sera immédiatement exigible à titre de clause pénale, indépendamment de l'indemnité définie ci-dessus.

7. DUREE DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire, le présent contrat est établi pour une période d'une année renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé réception adressée trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.

A défaut de résiliation du contrat par l'Abonné moyennant le respect du préavis prévu, celui-ci sera redevable à RSI d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à la dernière annuité de prime.

8. RESPONSABILITE - GARANTIE

8.1 RESPONSABILITE

RSI ne pourra être tenu responsable de l'immobilisation des matériels le temps des opérations de maintenance qu'elle soit préventive ou corrective, ainsi que des dysfonctionnements pouvant apparaître pendant les opérations de vérification.

RSI emploiera les moyens les plus appropriés pour exécuter ses obligations contractuelles, conformément au régime du contrat d'entreprise, il a la liberté de choisir les moyens techniques nécessaires à l'obtention des fonctions prévues dans le cahier des charges.

Si le Client impose le choix d'une solution, d'une pièce ou d'une marque de composants, d'une matière ou d'une solution technique déterminée, RSI n'engage pas sa responsabilité sur ce choix et agit en tant que mandataire du Client. Sont exclus de la responsabilité de RSI les dommages causés aux ou par les éléments intégrés à l'équipement par le Client (notamment pièces du Client, montages et outillages).

Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apposées aux matériels ou à leur exploitation ou de toute autre mesure prise par le Client qui puissent affecter les obligations de RSI aux termes du contrat. En cas de matériels présumés non conformes à la réglementation en vigueur par RSI, ce dernier peut refuser d'exécuter toute opération de maintenance sur ces matériels. Il doit en aviser le Client dans un délai raisonnable. Dans le cas où l’installation intègre des matériels dont la date de fabrication excède dix ans, RSI ne peut pas garantir la disponibilité de pièces détachées et ne pourra pas être tenue pour responsable de difficultés voire de l’impossibilité de s’approvisionner en pièces détachées.

Plus généralement, RSI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages qui auraient une origine étrangère à son entreprise, ainsi que des dommages matériels indirects ou immatériels (consécutifs ou non consécutifs) et, notamment, des préjudices à caractère commercial ou financier tels que manque à gagner, pertes de production, pertes de contrats.

La responsabilité de RSI ne pourra résulter que de fautes démontrées par le Client dans l'accomplissement de la prestation, qui sont imputables directement et exclusivement à RSI.

En tout état de cause, la responsabilité civile de RSI tous dommages confondus, ne pourra excéder le montant de la prestation réalisée.

Le Client et ses assureurs renoncent à recourir contre RSI et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes conditions générales ou par le contrat.

8.2 GARANTIE

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser RSI, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute à la prestation, fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et y porter remède.

Les pièces fournies par RSI dans le cadre de sa prestation sont garanties, dans les mêmes conditions. En aucun cas l'intervention de maintenance, même si elle est effectuée par les services du constructeur, ne peut s'interpréter comme une extension de la garantie du constructeur ou celle de RSI et toute garantie spécifique éventuelle doit être précisée aux conditions particulières.

Sauf convention contraire, les fournitures fabriquées bénéficient d'une garantie d'un an à dater du jour de leur mise à disposition.

Cette garantie est strictement limitée à l'échange pur et simple par RSI des pièces reconnues défectueuses par le fabricant, hors coût de main d'œuvre de démontage, remontage, immobilisation, frais de transport.

RSI s'engage à remédier à tout défaut provenant de sa faute démontrée dans l'exécution de ses prestations et qui s'est manifesté dans une période de 12 mois suivant la date de l'intervention de maintenance.

La garantie de RSI est exclue pour des incidents tenant à des cas de force majeure telle que visée ci-après, ainsi que dans les cas suivants :

• L'usure normale du matériel,
• Les détériorations ou accidents provenant de négligence,
• Défaut de surveillance, imputables au Client ou à un tiers,
• Une maintenance inappropriée de la part du Client,
• Un défaut d'entretien régulier de la part du Client,

• Le non-respect des instructions, prescriptions et recommandation de conservation, de vérification et d'entretien des matériels faites par le constructeur ou RSI, des règles de l'art en vigueur dans la profession du Client, des dispositions relatives aux contrôles périodiques définis par la réglementation,
• Le non-respect des réglementations de sécurité et d'environnement applicables,
• L'utilisation anormale ou non conforme à la destination des matériels,
• Les défauts dus à un stockage défectueux (lieu non couvert, humide, en atmosphère corrosive, etc.) ou à un emplacement inapproprié,
• L'absence de protection ou à la mise en œuvre tardive de la protection contre la corrosion,
• Les défauts provenant des choix techniques imposés par le Client,
• L'intervention du Client ou d'un tiers sur les matériels : pose ou installation non conforme aux règles de l'art, modification, réparation, adjonction de pièces de rechange non d'origine ou refaites sans l'accord exprès du constructeur ou de RSI,
• Le vice, l’incompatibilité ou mauvaise qualité du bâti supportant les matériels installés,
• Le non-paiement par le Client d'un des termes de paiement contractuels,
• Et plus généralement, en cas de défaut résultant d'une faute du Client.

STIPULATIONS COMMUNES

1. CHANGEMENT D’ETAT

RSI devra être avisé dans les plus brefs délais, et au plus tard sous un mois, de tout changement d’état concernant le Client. Tout changement d’état ne fait pas novation au contrat qui continue de plein droit, sauf accord contraire entre les parties.

2. MODIFICATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT

En cas de dégradation de la situation financière du client constatée, à tout moment, par des renseignements financiers et/ou attestée par un retard de paiement, RSI se réserve le droit de :

• Exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande ;
• Réclamer au Client une caution bonne et solvable, du prix des matériels avec ou sans installation faite ou commandée et, à défaut, de résilier le marché ;
• Prononcer la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restantes dues

• Suspendre les livraisons ou toute prestation.

RSI se réserve par ailleurs la faculté de subordonner l'ouverture et le maintien de compte à l'obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.

RSI considère l'acceptation du présent article comme une des conditions essentielles et déterminantes de son engagement à défaut duquel il n'aurait pas contracté.

3. RISQUE AMIANTE

Selon le Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, les éléments suivants devront être communiqués par le Client au Vendeur avant la réalisation des travaux d’installation et de maintenance :

• La date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés. Si la date de délivrance du permis de construire du ou des bâtiments concernés est antérieure au 1er juillet 1997 :
• Un rapport de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante. En effet, le Client donneur d'ordre, maître d'ouvrage ou propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable. La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente. Articles R.4412-61 à R.4412-65 et R.4412-97 à R. 4412-97-6 du Code du Travail Articles L541-1 à L541-8 du Code de l'Environnement – Norme NF X 46-020

En l'absence d'information ou de communication du rapport de repérage de la part du Client, cette dernière décharge de toute responsabilité le Vendeur à cet égard. Dans cette hypothèse, les devis n'intègrent pas la prise en compte d'une éventuelle présence d'amiante dans les locaux et équipements concernés par les travaux d’installation ou de maintenance. Le Client déclare accepter le cas échéant que la prestation proposée et le tarif associé soient revus en cas de présence avérée de matériaux amiantés.

4. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou celte défaillance est l'effet direct ou indirect d'un cas fortuit ou de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence des juridictions françaises tels que :

• Survenance d'un cataclysme naturel ;

• Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation ;

• Conflit armé, attentats ;

• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez RSI ou le Client ;

• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, postes, services publics ;

• Injonction impérative des pouvoirs publics (notamment interdiction d'importer, embargo) ;

• Accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

• Pandémie.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et que, selon elle, est de nature à affecter l'exécution du contrat. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l'arrêt ou de la poursuite du contrat.

Toutefois, si lesdits effets devaient se poursuivre au-delà de six mois après la date de leur survenance, la partie affectée par la force majeure, pourrait mettre fin au contrat sans indemnité par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

RSI conserve la totalité des droits de propriété intellectuelle sur ses matériels et systèmes, même en cas de commande effectuée sur la base d’un cahier des charges établi par le Client.

Tous les plans, dessins, schémas et, en général, tous documents relatifs à la conception, à la fabrication, ainsi que tous renseignements d'ordre technique ou commercial fournis à RSI de l'offre ou de la commande éventuelle tels qu’étude de risques, plan d'implantation, demeurent la propriété de RSI, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondants.

Tous ces éléments ne pourront être reproduits ou communiqués aux tiers sans l'accord préalable écrit de RSI.

Les règles ci-dessus s’appliquent quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé à ce dernier une participation aux frais y afférents.

La documentation technique n'est délivrée au Client qu’à titre de prêt à usage.

Toute violation de droits de propriété intellectuelle, copyright ou autre pourra être sanctionnée civilement ou pénalement en vertu des lois en vigueur.

Cet article survivra à l’expiration du contrat entre les parties.

6. CONFIDENTIALITE

D’une manière générale, le Client reconnait que toutes informations quelles qu'elles soient, concernant RSI, sont confidentielles et lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l'accord et aux seules fins de lui permettre de prendre sa décision. Ne font toutefois pas l'objet d'une obligation de confidentialité les informations:

• Faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat
• Déjà connues de manière licite par le Client ;
• Devant être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

7. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront de rechercher de bonne foi une clause économiquement équivalente pour se substituer aux clauses déclarées nulles, réputées non écrites ou non valides.

8. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toutes les contestations concernant les opérations de vente, de prestations de services visées par les conditions générales visées ci-dessus, notamment quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou résiliation seront de la compétence des Tribunaux du siège de RSI, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs, ce qui est expressément accepté par le Client.

Le droit français est seul applicable.

Z.I. 2 avenue Ampère
77220 Gretz-Armainvilliers
Tél. : 01.64.25.44.00
Email : rsi@rsi-incendie.fr

SAS au capital de 8.000 € - Siret 448 044 610 00013 - Code APE n°4669B – N° CEE FR 89 448 044 610

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